CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Billetterie en ligne – www.ajaccio-tourisme.com
Office Intercommunal de Tourisme du Pays d’Ajaccio (OIT CAPA)
3 boulevard du Roi Jérôme – 20181 Ajaccio Cedex 01
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations touristiques vendues via la billetterie en ligne du site www.ajaccio-tourisme.com, opérée par l’Office Intercommunal de Tourisme du Pays d’Ajaccio (OIT CAPA), Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC).
Elles couvrent deux cas de figure :
- Vente en nom propre par l’OIT (produits organisés, édités ou gérés directement),
- Vente pour compte de partenaires tiers (prestataires référencés localement).
ARTICLE 1 – PRODUITS CONCERNÉS
a) Vente en nom propre (OIT) :
Sont concernés :
- Visites guidées organisées par l’OIT,
- Expériences exclusives,
- Événements culturels propres (concerts, spectacles),
- Guides touristiques, brochures, objets promotionnels édités par l’Office.
b) Vente pour compte de partenaires :
L’OIT agit comme mandataire (articles 1984 et suivants du Code civil) pour le compte de prestataires tiers. Le contrat de prestation est conclu directement entre le client et le partenaire.
ARTICLE 2 – TARIFS ET CONDITIONS FINANCIÈRES
- Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC).
- Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.
- Pour les ventes de prestations partenaires, les tarifs sont fixés par les partenaires eux-mêmes.
ARTICLE 3 – COMMANDE ET PAIEMENT
Les commandes s’effectuent exclusivement en ligne via la billetterie sur
www.ajaccio-tourisme.com.
Étapes :
- Sélection de la prestation,
- Consultation de la fiche descriptive (notamment les conditions spécifiques du prestataire),
- Validation du panier,
- Acceptation des présentes CGV,
- Paiement en ligne sécurisé (carte bancaire),
- Confirmation de commande par e-mail.
La commande est ferme une fois validée
ARTICLE 4 – CONFIRMATION DE COMMANDE
Le client reçoit une confirmation de commande par e-mail, qui constitue la preuve de la transaction. Elle mentionne :
- Le détail des prestations achetées,
- La date, l’horaire et le lieu de la prestation,
- Le cas échéant, les coordonnées du partenaire.
ARTICLE 5 – UTILISATION DES BILLETS
- Les billets sont nominatifs et non cessibles, sauf mention contraire.
- Ils sont acceptés au format papier ou numérique.
- Le client doit respecter les horaires et lieux de rendez-vous indiqués.
- Aucun remboursement ne pourra être exigé en cas de retard ou d’absence.
ARTICLE 6 – ANNULATION, MODIFICATION ET REMBOURSEMENT
a) Vente en nom propre :
- Annulation par l’OIT : en cas de force majeure ou d’effectif insuffisant (si précisé), l’OIT proposera un remboursement intégral ou un report.
- Annulation client :
- Jusqu’à 72 heures avant la prestation : remboursement (hors frais bancaires éventuels),
- Moins de 72 heures : aucun remboursement sauf cas de force majeure justifié.
b) Vente pour compte de partenaires :
- Annulation par le prestataire : l’OIT rembourse ou reprogramme selon les instructions du prestataire.
- Annulation client : les conditions d’annulation sont spécifiques à chaque partenaire (voir fiche de la prestation).
L’OIT ne peut rembourser sans accord écrit du prestataire.
ARTICLE 7 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux services de loisirs fournis à une date ou période déterminée.
ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ
a) Vente en nom propre :
L’OIT est responsable de la bonne exécution des prestations.
Il ne peut être tenu responsable :
- d’erreurs du client lors de la commande,
- de perte ou vol de billets,
- de perturbations indépendantes de sa volonté.
b) Vente pour compte de partenaires :
L’OIT n’est pas responsable de l’exécution de la prestation.
Il agit comme simple distributeur et ne saurait être tenu pour responsable :
- d’un défaut d’exécution,
- d’un préjudice subi par le client,
- d’un litige avec le partenaire.
ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS
a) Vente en nom propre :
Réclamations à adresser dans les 7 jours suivant la prestation à :
Office Intercommunal de Tourisme du Pays d’Ajaccio – Service Billetterie
3 boulevard du Roi Jérôme – 20181 Ajaccio Cedex 01
ou par mail :
Contact
b) Vente pour compte de partenaires :
Les réclamations doivent être adressées directement au prestataire concerné.
L’OIT peut intervenir comme facilitateur mais ne pourra se substituer à lui.
ARTICLE 10 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence exclusive des juridictions d’Ajaccio.
